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LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) - Article 18

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Mise à jour en retard — 7279be2a-51f2-4122-87ff-7e8c17fd90ad
Début de validité
7 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023376130/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376130/article-18/versions/7279be2a-51f2-4122-87ff-7e8c17fd90ad/
Sommaire du texte


I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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