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  3. LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
  4. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  5. Article 4

LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 4f1f25fa-7257-45e6-8b1d-9e947878e822
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023376221/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376221/article-4/versions/4f1f25fa-7257-45e6-8b1d-9e947878e822/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME
  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS DES VICTIMES D'ACTES DE PIRATERIE MARITIME
  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 224-6-1

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 224-6-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 224-6-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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