Code pénal - Article 224-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c29ceb16-3bd0-47f1-b70f-37d8ee6c2b2a
- Début de validité
- 7 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376435/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023376435/article-224-6-1/versions/c29ceb16-3bd0-47f1-b70f-37d8ee6c2b2a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-23
- CITATION Code pénal - art. 224-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 224-6