Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ffe2ad8f-dd3b-4075-be6d-434261c93e34
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023379080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379080/article-3/versions/ffe2ad8f-dd3b-4075-be6d-434261c93e34/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.