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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
  4. TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
  5. CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES
  6. Article 2

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — afdf47e0-3821-4fdf-939b-973076689dac
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023379145/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379145/article-2/versions/afdf47e0-3821-4fdf-939b-973076689dac/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES Consulter cette section

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  2. TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION Consulter cette section

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  3. TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION Consulter cette section

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  5. TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : CONSTITUTION DU DROIT A PENSION Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONDITION MINIMALE DE DUREE DE SERVICES Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. CHAPITRE II : VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES Consulter cette section

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  2. TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION Consulter cette section

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  3. TITRE III : AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, DUREES DE SERVICES ET LIMITES D'AGE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CONCESSION DE LA PENSION Consulter cette section

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  5. TITRE V : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 7
-Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 7 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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