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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire.
  6. Article 23 bis

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 23 bis

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
7 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — b8797c7a-6bc2-4022-882a-5a6e74739734
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023379637/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023379637/article-23-bis/versions/b8797c7a-6bc2-4022-882a-5a6e74739734/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 19 bis
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 21 bis
      6. Article 21 ter
      7. Article 22
      8. Article 22 bis
      9. Article 23
      10. Article 23 bis
  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement du répertoire. Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 19 bis
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 21 bis
      6. Article 21 ter
      7. Article 22
      8. Article 22 bis
      9. Article 23
      10. Article 23 bis
  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment :

a) Les conditions de l'affichage à la chambre de métiers des immatriculations et des radiations prévu au V de l'article 17 ;

b) La liste des données déclarées contenues dans les fichiers et dossiers mentionnés à l'article 19 et les extraits et certificats délivrés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région conformément à l'article 21 ;

c) Le modèle type d'attestation d'immatriculation prévue à l'article 22 ;

d) La liste des pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation, la radiation ou la modification des inscriptions au répertoire ;

e) Les modalités pratiques permettant aux personnes immatriculées au répertoire des métiers d'être informées qu'elles sont susceptibles de faire l'objet des diffusions prévues à l'article 21 ter et éventuellement de s'y opposer.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2006 Version 23 bis — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 23 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version 23 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 23 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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