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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre premier : Impositions communales
  7. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  8. Section V : Cotisation foncière des entreprises
  9. III : Base d'imposition
  10. Article 1467 A

Code général des impôts - Article 1467 A

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Version
Mise à jour en retard — 11c03d89-ad88-4a92-8c2c-dda2b289257a
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380825/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023380825/article-1467-a/versions/11c03d89-ad88-4a92-8c2c-dda2b289257a/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

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          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section

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          3. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation Consulter cette section

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          4. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

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          5. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

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          7. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation Consulter cette section

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          9. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

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          10. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          11. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section

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            2. II : Exonérations et abattements Consulter cette section

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            3. III : Base d'imposition Consulter cette section
              1. Article 1467
              2. Article 1467 A
              3. Article 1468
              4. Article 1468 bis
              5. Article 1468 bis
              6. 4° : Réduction des bases en Corse Consulter cette section

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              7. 4° : Réduction des bases en Corse Consulter cette section

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            4. IV : Répartition des bases Consulter cette section

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            5. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section

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          12. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          13. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

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          14. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

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          15. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux Consulter cette section

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          16. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Taxes sur les boissons Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. Section I : Généralités Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Taxes foncières Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section III : Taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation Consulter cette section

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          9. Section 0V : Contribution économique territoriale Consulter cette section

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          10. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          11. Section V : Cotisation foncière des entreprises Consulter cette section
            1. I : Personnes et activités imposables Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. II : Exonérations et abattements Consulter cette section

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            3. III : Base d'imposition Consulter cette section
              1. Article 1467
              2. Article 1467 A
              3. Article 1468
              4. Article 1468 bis
              5. Article 1468 bis
              6. 4° : Réduction des bases en Corse Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. 4° : Réduction des bases en Corse Consulter cette section

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            4. IV : Répartition des bases Consulter cette section

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            5. V : Etablissement de la taxe Consulter cette section

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          12. Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
          13. Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables Consulter cette section

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          14. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

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          15. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux Consulter cette section

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          16. Section VII : Autres taxes communales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Taxes sur les boissons Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Enregistrement Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1981 Version 1467 A — MODIFIE
  2. 11 avril 1997 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mars 2000 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2010 Version 1467 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2011 Version 1467 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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  5. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 76 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 56 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1450 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1452 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1458 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (T)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 108
  • MODIFIE Article 108
  • MODIFIE Article 108
  • MODIFIE Article 108
  • MODIFIE Article 2
  • MODIFIE Article 2
  • MODIFIE Article 2
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  • MODIFIE Article 2
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Citations

  • CITATION Article 1478
  • CITATION Article 1478
  • CITATION Article 1478
  • CITATION Article 1478
  • CITATION Article 1478
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
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