Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94183b71-e36d-4d87-8ea8-6467025b51c3
- Début de validité
- 7 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023386318/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023386318/article-1/versions/94183b71-e36d-4d87-8ea8-6467025b51c3/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Le présent titre s'applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, commis :
1° En haute mer ;
2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ;
3° Lorsque le droit international l'autorise, dans les eaux territoriales d'un Etat.
II. ― Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d'être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre sont :
1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ;
3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du même code lorsqu'elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées aux 1° et 2°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1521-2 (V)
- CONCORDE Code de la défense. - art. L1521-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. R1521-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 224-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-6
- CITATION Code pénal - art. 224-8 (V)
- CITATION Code pénal - art. 224-8-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 450-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8-1