Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d1ad053-7399-4ccc-83a6-6b396d263a63
- Début de validité
- 15 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051743698/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051743698/article-1/versions/9d1ad053-7399-4ccc-83a6-6b396d263a63/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont :
1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ou, lorsque le droit international l'autorise, dans la mer territoriale d'un Etat :
a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au a ;
c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ;
2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du même code ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 de ce code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions et l'infraction définie à l'article 434-4 du même code lorsqu'elle est en relation avec l'une de ces mêmes infractions ;
3° Les infractions définies aux article L. 823-1, L. 823-2, L. 834-1, L. 834-2, L. 835-1, L. 835-2, L. 836-1, L. 836-2, L. 837-1 et L. 837-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les infractions relatives à la sécurité de la navigation maritime mentionnées à l'article 689-5 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. L1521-2 (V)
- CONCORDE Code de la défense. - art. L1521-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-342 du 26 mars 2020 - art. 2
- CITATION Code de la défense. - art. R1521-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1521-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L834-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L835-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L836-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L837-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L622-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L834-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L835-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L836-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L837-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 224-1
- CITATION Code pénal - art. 224-5-2
- CITATION Code pénal - art. 434-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 450-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 689-5
- CITATION articles 224-6 à 224-7 du code pénal — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 224-8-1