Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66deaeb2-3b4a-4ce0-9c4f-12a331bb8a33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023389723/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023389723/article-4/versions/66deaeb2-3b4a-4ce0-9c4f-12a331bb8a33/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R581-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R581-1