Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9257893b-5e5b-4e59-bd97-cfd457b935c7
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023389745/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023389745/article-12/versions/9257893b-5e5b-4e59-bd97-cfd457b935c7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 5524-1 à R. 5524-12 du code du travail demeurent applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 5524-1 du même code jusqu'à l'échéance de leur allocation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5524-1
- CITATION Code du travail - art. R5524-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5524-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5524-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5524-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5524-1