Code de l'action sociale et des familles - Article D522-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1327fec-6d80-4ab7-89a7-79cfdfaea0ad
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023396949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023396949/article-d522-35/versions/c1327fec-6d80-4ab7-89a7-79cfdfaea0ad/
Sommaire du texte
Texte
La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-985 du 25 août 1995 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-985 du 25 août 1995 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. D5521-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D5521-5
- CITATION Article D5521-5