Code de la sécurité sociale - Article D172-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d1e5240-915b-4628-ad41-693dc4d4a2fe
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397597/article-d172-17/versions/9d1e5240-915b-4628-ad41-693dc4d4a2fe/
Sommaire du texte
Texte
Si le " de cujus " avait un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre sont liquidés et la charge en est répartie dans les conditions prévues aux articles D. 173-4, D. 173-8 et D. 173-11 ou à l'article D. 173-18, selon le cas.
Notes
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-497 du 14 mai 1956 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-18
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article D173-4
- CITATION Article D173-4
- CITATION Article D173-8
- CITATION Article D173-11
- CITATION Article D173-18
- CITATION Article D173-18