Code de la sécurité sociale - Article D357-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa65ad11-feb9-479c-a8cb-a4d946830fd3
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023397622/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023397622/article-d357-2/versions/fa65ad11-feb9-479c-a8cb-a4d946830fd3/
Sommaire du texte
Texte
L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
Notes
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L357-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L357-2