Code de la sécurité sociale - Article D357-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31705f88-1879-4079-938f-e75a12d5960c
- Début de validité
- 8 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736559/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736559/article-d357-2-1/versions/31705f88-1879-4079-938f-e75a12d5960c/
Sommaire du texte
Texte
L'âge mentionné à l'article L. 357-10-1 est fixé à cinquante-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-680 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988
Citations
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L357-10-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L357-10-1