Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris - Article 11

I. ― Le maire de la commune, sur proposition du maire d'arrondissement, met fin aux fonctions des intéressés selon les modalités suivantes :
1° La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien du maire de la commune avec les intéressés ;
2° Il ne peut être mis fin aux fonctions des intéressés avant un délai de six mois suivant leur nomination dans l'emploi ou la désignation d'un nouveau maire d'arrondissement ;
3° La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de l'entretien mentionné au 1° ;
4° Lorsqu'il est mis fin à leur détachement, les fonctionnaires relevant d'une administration parisienne bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé. Les autres fonctionnaires territoriaux bénéficient des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les autres agents sont réintégrés en application des dispositions statutaires dont ils relèvent.
II. - A l'expiration du terme normal du détachement sur l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ce détachement est prolongé de plein droit de la durée nécessaire pour permettre à l'intéressé de bénéficier des garanties mentionnées au I.