Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eda33b14-4ca7-41a3-8d82-cf1c559ffca1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037065767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037065767/article-53/versions/eda33b14-4ca7-41a3-8d82-cf1c559ffca1/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 54 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1767 du 30 décembre 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-501 du 16 mai 2014 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-502 du 16 mai 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-830 du 19 août 2025 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99