Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab560fe6-d925-4122-b6de-6debb2b0da55
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023400725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023400725/article-6/versions/ab560fe6-d925-4122-b6de-6debb2b0da55/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours externe et internes est arrêté par le ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours. Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribuées à l'un des autres concours dans la limite de 15 % de l'ensemble des places pourvues par concours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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