Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fca29dc-23de-4c2b-ae73-300ca357f26f
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023400735/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023400735/article-10/versions/5fca29dc-23de-4c2b-ae73-300ca357f26f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels recrutés en application du b du 2° et du 3° du I de l'article 5 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans les conditions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 13