Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4af66a2-72f1-431e-8634-4057396c5c91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023400983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023400983/article-3/versions/e4af66a2-72f1-431e-8634-4057396c5c91/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-162 du 20 février 1992 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURE... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-162 du 20 février 1992 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L263-23
- CITATION article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L263-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L263-23