Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b67709f-95db-4026-8556-27cd5ef96ba0
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023400987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023400987/article-5/versions/7b67709f-95db-4026-8556-27cd5ef96ba0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.
Historique
Évolution juridique
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