Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 65-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cc4c065-4e02-4869-a107-00a617c120cc
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023402075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023402075/article-65-1/versions/2cc4c065-4e02-4869-a107-00a617c120cc/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
|
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite |
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22 |
|---|---|
|
2011 |
9 trimestres |
|
2012 |
7 trimestres |
|
2013 |
5 trimestres |
|
2014 |
3 trimestres |
|
2015 |
1 trimestre |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4