Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 463c7220-0cc8-485a-8936-4030eea0fa72
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006400939/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006400939/article-67/versions/463c7220-0cc8-485a-8936-4030eea0fa72/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
158 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 ter (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 4 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 44 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 49 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 50 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 51 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 52 (Ab)