Article 1
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5bcccde7-2a55-4a31-88c3-420da646873e
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029924630/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029924630/article-1/versions/5bcccde7-2a55-4a31-88c3-420da646873e/
Sommaire de cette page
Texte
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
| ANNÉE |
TAUX |
|---|---|
|
2015 |
9,54 % |
|
2016 |
9,94 % |
|
2017 |
10,29 % |
|
2018 |
10,56 % |
|
2019 |
10,83 % |
|
|
11,10 % |
Notes
Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 3
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L61