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  3. Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
4 juillet 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 45722ff7-1463-4878-ab4f-0bfcccef18a5
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023402453/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023402453/article-1/versions/45722ff7-1463-4878-ab4f-0bfcccef18a5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :

ANNÉE
TAUX

2010

7,85 %

2011

8,12 %

2012

8,39 %

2013

8,66 %

2014

8,93 %

2015

9,20 %

2016

9,47 %

2017

9,74 %

2018

10,01 %

2019

10,28 %

A compter de 2020

10,55 %


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2011 Version 1 — MODIFIE
  2. 4 juillet 2012 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2014 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2015 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 3
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L61

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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