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Code de procédure pénale - Article D83

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Version
Mise à jour en retard — 9ce35db9-f91c-43c5-b97e-cae286828d64
Début de validité
29 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023410422/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023410422/article-d83/versions/9ce35db9-f91c-43c5-b97e-cae286828d64/
Sommaire du texte

Pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

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