Code de la sécurité sociale - Article D742-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 905a3787-2afd-48de-aaf0-cf50e51db38b
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023412331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023412331/article-d742-1/versions/905a3787-2afd-48de-aaf0-cf50e51db38b/
Sommaire du texte
Texte
La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-12-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1