Code de la sécurité sociale - Article D742-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa1ba8da-ee92-4052-ac79-08092d33c888
- Début de validité
- 30 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456196/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037456196/article-d742-3/versions/fa1ba8da-ee92-4052-ac79-08092d33c888/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est calculée en retenant :
1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
2°) Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept. Le salaire horaire minimum de croissance mentionné ci-dessus est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-209 du 14 février 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-467 du 11 juin 1975 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article L742-1