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Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e0c0655d-a89c-47f3-81d1-a3a0da27178f
Début de validité
31 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023420620/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023420620/article-1/versions/e0c0655d-a89c-47f3-81d1-a3a0da27178f/
Sommaire du texte


Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité figurant en annexe des articles A. 331-22 du code des assurances, A. 931-10-9 du code de la sécurité sociale et A. 212-9 du code de la mutualité sont abrogées et remplacées par les lois de maintien annexées au présent arrêté.

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