Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abe8ce38-1efe-4e8e-a53d-a2834c67aa0d
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023420621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023420621/article-2/versions/abe8ce38-1efe-4e8e-a53d-a2834c67aa0d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 31 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31