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Arrêté du 28 décembre 2010 fixant pour l'année 2011 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - Article 8

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Mise à jour en retard — 67092a62-5568-4ba0-9eb7-e2edb0a0d606
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023420716/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023420716/article-8/versions/67092a62-5568-4ba0-9eb7-e2edb0a0d606/
Sommaire du texte

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre


AGE EN 2011

MONTANT DU VERSEMENT
pour un trimestre, (en euros)

1° Taux de la pension

2° Taux et points

60

4 733 €

7 015 €

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