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Code du sport - Article D232-78

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Version historique — 43b1dc03-7e68-49ce-bdec-feb12718f4a8
Début de validité
16 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023430818/2012-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023430818/article-d232-78/versions/43b1dc03-7e68-49ce-bdec-feb12718f4a8/
Sommaire du texte

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2-1.



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  1. Version D232-78 — MODIFIE
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