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  4. Livre IV : L'arbitrage.
  5. Titre Ier : L'arbitrage interne.
  6. Chapitre VI : Les voies de recours
  7. Section 5 : Autres voies de recours
  8. Article 1503

Code de procédure civile - Article 1503

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c35cb979-6f82-4636-b31d-5fd84b1e553c
Début de validité
1 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450656/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023450656/article-1503/versions/c35cb979-6f82-4636-b31d-5fd84b1e553c/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section
    1. Titre Ier : L'arbitrage interne. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Le tribunal arbitral Consulter cette section

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      3. Chapitre III : L'instance arbitrale Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : La sentence arbitrale Consulter cette section

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      5. Chapitre V : L'exequatur Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Les voies de recours Consulter cette section
        1. Section 1 : L'appel Consulter cette section

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        2. Section 2 : Le recours en annulation Consulter cette section

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        3. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation Consulter cette section

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        4. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur Consulter cette section

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        5. Section 5 : Autres voies de recours Consulter cette section
          1. Article 1501
          2. Article 1502
          3. Article 1503
    2. Titre II : L'arbitrage international Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section
    1. Titre Ier : L'arbitrage interne. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Le tribunal arbitral Consulter cette section

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      3. Chapitre III : L'instance arbitrale Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : La sentence arbitrale Consulter cette section

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      5. Chapitre V : L'exequatur Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Les voies de recours Consulter cette section
        1. Section 1 : L'appel Consulter cette section

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        2. Section 2 : Le recours en annulation Consulter cette section

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        3. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation Consulter cette section

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        4. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur Consulter cette section

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        5. Section 5 : Autres voies de recours Consulter cette section
          1. Article 1501
          2. Article 1502
          3. Article 1503
    2. Titre II : L'arbitrage international Consulter cette section

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  5. Livre V : La résolution amiable des différends Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mai 1981 Version 1503 — MODIFIE
  2. 1 mai 2011 Version 1503 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 27 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 1506 (VD)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile 1501 et 1502 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 août 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Archive
LEGI_20260807-213914.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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