Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au répertoire des métiers - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d6c44d24-5c9d-4a2d-86fc-5a3f6d9812a3
- Début de validité
- 14 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023451772/2012-02-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023451772/article-1/versions/d6c44d24-5c9d-4a2d-86fc-5a3f6d9812a3/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention :
― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ;
― pour les personnes morales, la dénomination, le nom commercial, la forme juridique, le sigle ;
― le numéro unique d'identification ;
― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ;
― s'il y a lieu, le nom professionnel et l'enseigne ;
― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ;
― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ;
― la qualification artisanale du ou des exploitants ;
le cas échéant :
― les informations mentionnées au VI de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (M)