Arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dfb6715-8556-43a5-8b04-9a3fb1153072
- Début de validité
- 22 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023457259/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023457259/article-1/versions/4dfb6715-8556-43a5-8b04-9a3fb1153072/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.