Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c0dddf-d253-487d-ae06-08b06a4ce136
- Début de validité
- 22 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023457285/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023457285/article-2/versions/c1c0dddf-d253-487d-ae06-08b06a4ce136/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de neuf mois, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.