Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d23cc9-e5f0-4a98-8eb2-4dd057b5247c
- Début de validité
- 27 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023476609/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023476609/article-1/versions/41d23cc9-e5f0-4a98-8eb2-4dd057b5247c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.
Notes
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Comité pour les métaux stratégiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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