Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de69cc47-07b6-48ea-8e89-d7ba90fdaf83
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023480714/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023480714/article-7/versions/de69cc47-07b6-48ea-8e89-d7ba90fdaf83/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
Notes
(1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32