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  3. LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
  4. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Article 32

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) - Article 32

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Mise à jour en retard — 2b525474-7b26-466f-b913-876c7db5e1c6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023475424/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023475424/article-32/versions/2b525474-7b26-466f-b913-876c7db5e1c6/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-8, Art. L311-5, Art. L311-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 388-1, Art. 415, Art. 424

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 25 ventôse an XI Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816
Art. 91
-Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Art. 10
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-20
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-30, Art. L2122-22
-Code général des impôts, CGI.
Art. 860, Art. 865
-Loi du 24 décembre 1897
Art. 1, Art. 2, Art. 4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 862
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 38
-Code de procédure pénale
Art. 56-3
-Code de justice militaire.
Art. L212-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. L144-3
-Code de procédure pénale
Art. 504
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16
-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18
-Code général des impôts, CGI.
Art. 866
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 31
-Code monétaire et financier
Art. L561-2
-Loi n° 48-460 du 20 mars 1948
Art. 1
-Code de procédure pénale
Art. 380-12
-Code monétaire et financier
Art. L561-30
-Code de procédure pénale
Art. 417, Art. 502
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-6, Art. L312-3
-Code de commerce
Art. L663-1
-Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 131
-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 décembre 1897 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 décembre 1897 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 24 décembre 1897 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 18 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-460 du 20 mars 1948 - art. 1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 10 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 31 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 38 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 16 mars 1803 - art. 7 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L663-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 862 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 865 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 866 (VD)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1424-30 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 380-12 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 388-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 415 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 417 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 424 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 502 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 504 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 56-3 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-6 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-8 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L311-5 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L311-6 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L312-3 (VD)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L212-11 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-2 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)
  • MODIFIE Loi n°1816-04-28 du 28 avril 1816 - art. 91 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L144-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (VD)
  • MODIFIE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 131 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 502
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 417
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 415
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 424
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-11
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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Licence
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