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Code de l'environnement - Article L229-35

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Version historique — 15693e5a-88bb-4e20-8484-0f55a175205f
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023491021/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023491021/article-l229-35/versions/15693e5a-88bb-4e20-8484-0f55a175205f/
Sommaire du texte

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.

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