Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d582ae-9586-4f65-b0dc-233dc624f03e
- Début de validité
- 30 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501022/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501022/article-3/versions/b0d582ae-9586-4f65-b0dc-233dc624f03e/
Sommaire du texte
Texte
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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