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Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 222f8620-8e85-497f-9e63-f39e676b8137
Début de validité
11 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054411263/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054411263/article-5/versions/222f8620-8e85-497f-9e63-f39e676b8137/
Sommaire du texte

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexions et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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  1. Version 5 — MODIFIE
  2. Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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