Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f26705-3738-4418-9d54-d1c42fb8e4a2
- Début de validité
- 31 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501553/article-12/versions/f5f26705-3738-4418-9d54-d1c42fb8e4a2/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5211-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5211-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5211-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5211-22