Code général des collectivités territoriales - Article R5211-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84062021-ce15-4edf-ac17-1c53c84e9970
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036503183/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036503183/article-r5211-22/versions/84062021-ce15-4edf-ac17-1c53c84e9970/
Sommaire du texte
Texte
L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R160-4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 - art. 12 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5842-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5