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  5. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  6. TITRE III : L'EXPLOITATION
  7. Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
  8. Article L131-1

Code minier (nouveau) - Article L131-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e9e2778c-8fd0-4402-99d4-6faeae57179c
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504231/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504231/article-l131-1/versions/e9e2778c-8fd0-4402-99d4-6faeae57179c/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le droit d'exploiter Consulter cette section
          1. Article L131-1
          2. Article L131-2
          3. Article L131-3
          4. Article L131-4
          5. Article L131-5
        2. Chapitre II : Les concessions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'exploitation en mer Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
      3. TITRE II : LA RECHERCHE Consulter cette section

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      4. TITRE III : L'EXPLOITATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Le droit d'exploiter Consulter cette section
          1. Article L131-1
          2. Article L131-2
          3. Article L131-3
          4. Article L131-4
          5. Article L131-5
        2. Chapitre II : Les concessions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'exploitation en mer Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'exploration et l'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Consulter cette section

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      6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Consulter cette section

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      7. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Consulter cette section

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      8. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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      10. TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L131-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L131-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 21 (Ab), alinéa 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-4 (VD)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L131-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L134-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-1 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 21

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L611-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L512-1
  • CITATION Article L181-4
  • CITATION Article L131-2
  • CITATION Article L134-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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