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Code minier (nouveau) - Article L162-1

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Version
Mise à jour en retard — b9740ab1-3fe7-43d9-ab79-01d0009342a9
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023504885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023504885/article-l162-1/versions/b9740ab1-3fe7-43d9-ab79-01d0009342a9/
Sommaire du texte


L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.

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