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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  6. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
  8. Section 1 : L'autorisation d'exploitation
  9. Article L611-16

Code minier (nouveau) - Article L611-16

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Version
Mise à jour en retard — c32c6dc3-d71b-4f7f-960f-fe5a8f3029f1
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554767/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046554767/article-l611-16/versions/c32c6dc3-d71b-4f7f-960f-fe5a8f3029f1/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorisation d'exploitation Consulter cette section
            1. Article L611-1
            2. Article L611-1
            3. Article L611-1-1
            4. Article L611-1-2
            5. Article L611-2
            6. Article L611-2-1
            7. Article L611-2-2
            8. Article L611-2-3
            9. Article L611-3
            10. Article L611-4
            11. Article L611-5
            12. Article L611-6
            13. Article L611-7
            14. Article L611-8
            15. Article L611-9
            16. Article L611-10
            17. Article L611-11
            18. Article L611-12
            19. Article L611-13
            20. Article L611-14
            21. Article L611-14-1
            22. Article L611-14-2
            23. Article L611-14-3
            24. Article L611-14-4
            25. Article L611-15
            26. Article L611-16
          2. Section 2 : Compétences de la région en mer Consulter cette section

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          3. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
        3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
        4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
        5. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Consulter cette section
          1. Section 1 : L'autorisation d'exploitation Consulter cette section
            1. Article L611-1
            2. Article L611-1
            3. Article L611-1-1
            4. Article L611-1-2
            5. Article L611-2
            6. Article L611-2-1
            7. Article L611-2-2
            8. Article L611-2-3
            9. Article L611-3
            10. Article L611-4
            11. Article L611-5
            12. Article L611-6
            13. Article L611-7
            14. Article L611-8
            15. Article L611-9
            16. Article L611-10
            17. Article L611-11
            18. Article L611-12
            19. Article L611-13
            20. Article L611-14
            21. Article L611-14-1
            22. Article L611-14-2
            23. Article L611-14-3
            24. Article L611-14-4
            25. Article L611-15
            26. Article L611-16
          2. Section 2 : Compétences de la région en mer Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
        3. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
        4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
        5. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Consulter cette section

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      3. TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      4. TITRE IV : SAINT MARTIN Consulter cette section

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      5. TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section

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      7. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section

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      9. TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique.

Notes

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L611-16 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2024 Version L611-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L611-15

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 68-7 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 3

Citations

  • CITATION Code minier (nouveau) - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L153-3 (VT)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L155-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L162-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L162-3 (VT)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L172-2 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L173-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2
  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L162-1
  • CITATION Article L163-1
  • CITATION Article L153-3
  • CITATION Article L153-3
  • CITATION Article L144-1
  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L162-3
  • CITATION Article L172-2
  • CITATION Article L173-1
  • CITATION Article L162-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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