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  3. Code minier (nouveau)
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  6. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  7. Chapitre unique : Conditions générales
  8. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
  9. Article L231-5

Code minier (nouveau) - Article L231-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cb9a046d-1ae0-4bda-ba2a-48ae3066cdc5
Début de validité
1 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505421/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023505421/article-l231-5/versions/cb9a046d-1ae0-4bda-ba2a-48ae3066cdc5/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Conditions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Le droit d'exploiter Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain Consulter cette section
            1. Article L231-3
            2. Article L231-4
            3. Article L231-5
            4. Article L231-6
          3. Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Conditions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Le droit d'exploiter Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain Consulter cette section
            1. Article L231-3
            2. Article L231-4
            3. Article L231-5
            4. Article L231-6
          3. Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L231-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 104-2 (VT), alinéa 1, ecqc les modalités de mise en concurrence de la concession de stockage souterrain

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L132-4 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L231-6 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 104-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L231-6
  • CITATION Article L231-6
  • CITATION Article L132-4
  • CITATION Article L132-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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