Code minier (nouveau) - Article L621-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a29a52a8-2bf8-468c-8f64-b36049944d48
- Début de validité
- 1 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023506057/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023506057/article-l621-6/versions/a29a52a8-2bf8-468c-8f64-b36049944d48/
Sommaire du texte
Texte
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier - art. 68-20-1 (VT), alinéa 7
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 68-20-1
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREATION Article Annexe