Code général des collectivités territoriales - Article R2223-23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8de05ba7-7eeb-4539-9a23-5ee913c6528d
- Début de validité
- 31 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023508564/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023508564/article-r2223-23-1/versions/8de05ba7-7eeb-4539-9a23-5ee913c6528d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 43